La gestion des sinistres immeubles a beaucoup changé depuis la mise en place de la convention IRSI. Ce cadre vise la simplification de la procédure de règlement et l’accélération de l’indemnisation.
Les règles actuelles privilégient un assureur gestionnaire désigné pour éviter les débats de responsabilité civile. Retrouvez ci-dessous les éléments clés à retenir pour comprendre rapidement le fonctionnement.
A retenir :
- gestionnaire unique par local sinistré pour accélérer l’indemnisation
- prise en charge de la recherche de fuite selon origine du sinistre
- plafonds distincts tranche un jusqu’à cinq mille euros
- exclusions précises pour infiltrations, inondations et sinistres technologiques
Convention IRSI : champ d’application et exclusions pour sinistres immeubles
Après ces repères, on précise les situations où la convention IRSI trouve application dans un immeuble. La convention couvre désormais les dégâts des eaux et certains petits incendies, selon les modalités prévues.
Selon la Fédération Française de l’Assurance, la convention vise à réduire les délais et simplifier les recours. Ces critères montrent pourquoi la convention change l’approche classique de l’assurance habitation.
Critères d’application pour les sinistres immeubles
Ce lien avec le champ d’application impose des conditions d’éligibilité strictes pour bénéficier de la convention. Il faut que le sinistre touche au moins deux assureurs adhérents et que l’origine soit interne ou mitoyenne.
Points d’éligibilité :
- local occupé au moment du sinistre
- au moins deux compagnies d’assurance adhérentes
- dommages matériels ≤ 5000 € HT par local
- origine localisée dans l’immeuble ou mitoyen
Exclusions fréquentes et cas hors convention
La délimitation des exclusions complète naturellement le périmètre d’application de la convention. Sont exclus notamment infiltrations par façades, refoulements et inondations, ce qui oriente la désignation d’un assureur gestionnaire.
Convention
Sinistres couverts
Plafond par local
Expertise
CIDRE (historique)
dégâts des eaux
1 600 € HT plafond
pas d’expertise unique
IRSI (depuis 2018)
dégâts des eaux et certains incendies
tranche un jusqu’à 1 600 € HT
désignation d’un expert unique
IRSI tranche deux
dégâts des eaux et incendies
jusqu’à 5 000 € HT par local
expertise commune possible
CIDE-COP
copropriétés, sinistres supérieurs
au-delà du plafond IRSI
traitement par assureur victime
Procédure de règlement et rôle de l’assureur gestionnaire
Ce passage vers le règlement implique la désignation d’un assureur gestionnaire pour chaque sinistre. L’assureur gestionnaire coordonne l’expertise, la recherche de fuite et la prise en charge initiale, et selon Luko by Allianz Direct la dématérialisation accélère l’expertise et les indemnisations.
Désignation et missions de l’assureur gestionnaire
Dans ce contexte, l’assureur gestionnaire doit identifier les parties et lancer l’expertise commune. Il procède à la recherche de fuite et organise les réparations selon les règles de convention.
Mesures pratiques :
- déclaration immédiate au propre assureur avec photos
- conserver preuves, factures et contrats d’assurance
- coopérer avec l’expert désigné pour accélérer le dossier
- prévoir contact avec le syndic si parties communes concernées
Recherche de fuite : qui paie quoi
Ce point sur les missions conduit à préciser qui finance la recherche de fuite selon l’origine. Depuis juillet 2020, la répartition dépend du statut occupatif du local, et cette organisation conditionne la gestion des montants et recours.
« J’ai déclaré ma fuite en ligne et mon assureur a organisé la visio-expertise, puis payé les travaux rapidement. »
Marie D.
Règles de prise en charge :
- recherche non destructive par l’assurance de l’occupant
- recherche destructive prise en charge par propriétaire non-occupant si local vacant
- assurance copropriété pour parties communes
- situation du locataire meublé traitée par assurance du propriétaire
Indemnisation pratique, tranches et recours entre assureurs
Cet enchaînement sur la recherche aboutit ensuite aux modalités concrètes d’indemnisation et recours. La convention distingue deux tranches et organise le règlement puis les retours entre compagnies.
Selon UFC-Que Choisir, la possibilité de refuser la convention reste un droit du sinistré. Cette prérogative influence les décisions d’indemnisation et d’exercice de recours.
Tranche un et indemnisation immédiate
Pour les faibles montants, la logique privilégie la rapidité d’indemnisation sans recours immédiat. Si les dommages matériels n’excèdent pas 1600 € HT, l’assureur gestionnaire règle et assume la charge.
« J’ai obtenu une indemnisation rapide pour un sinistre mineur, l’expertise s’est faite en visio. »
Jean P.
Tranche deux, expertise commune et recours
En cas de dommages plus importants, la convention prévoit une expertise commune pour clarifier les responsabilités. Pour les dossiers entre 1600 € HT et 5000 € HT, l’assureur gestionnaire paie puis se retourne ensuite.
Situation
Assureur gestionnaire
Remarque
Propriétaire occupant assuré
assureur du propriétaire
prise en charge directe
Locataire assuré
assureur du locataire
gestion par l’assureur occupant
Locataire non assuré
assureur du propriétaire non-occupant
prise en charge par propriétaire
Local commun
assurance de l’immeuble
gestion collective par syndic
Logement meublé
assureur du propriétaire non-occupant
spécificité IRSI
« Le syndic a géré la situation rapidement et a rassuré les copropriétaires. »
Sophie L.
Conseils pratiques :
- déclarer le sinistre dans les délais du contrat
- numériser les preuves et conserver les originaux
- vérifier l’assureur gestionnaire désigné par la convention
- consulter un conseiller juridique si refus de la convention
« La convention simplifie les échanges entre assureurs, mais attention aux exclusions contractuelles. »
Marc N.
Source : Fédération Française de l’Assurance, « Convention IRSI : guide complet » ; Luko by Allianz Direct, « Convention IRSI : tout ce qu’il faut savoir ». Selon UFC-Que Choisir, il reste possible de refuser la convention et d’exercer un recours externe.